Interuniversity certificate in public finances (not organised in 2021-2022)

Programme content

Ce certificat est uniquement organisé les années paires.

PROGRAMME

Un programme, deux formules !

Formule 1 = Tronc commun + 1 approfondissement (138 heures)

Formule 2 = Tronc commun + 2 approfondissements (168 heures)

Ces deux formules vous permettent d'orienter votre formation vers le(s) niveau(x) de pouvoir qui vous intéresse(nt) le plus.

Tronc commun - 108 h

Module 1 - Fondement du droit des finances publiques

Le phénomène des finances publiques : présentation
Les sources du droit budgétaire et de la comptabilité publique
Les principes de base du droit budgétaire et de la comptabilité publique : principes constitutionnels et légaux
Les critères de présentation du budget
Les différentes formes de crédits de dépenses
Les dérogations multiples apportées aux principes budgétaires
Le déroulement du cycle budgétaire (de la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes)
L'évolution du droit budgétaire et de la comptabilité publique : entre autres, la mise en vigueur progressive de la loi du 22 mai 2003

Contenu/Résumé du module

Le cours est un cours de droit des finances publiques.

Si d'autres aspects, par exemple économiques, sont évoqués au passage, l'objet tout à fait primordial du cours est l'encadrement juridique de la dépense publique et de la recette publique. L'étude approfondie des aspects économiques des finances publiques fait l'objet d'un autre module.

Après une introduction générale visant à situer le phénomène des finances publiques dans son contexte global, le module aborde l'étude des principes de base du droit budgétaire. Il s'agit là d'une perspective statistique : principes constitutionnels et légaux ; critères relatifs à la présentation du budget et étude des différentes formes de "crédits" de dépenses ; commentaire des multiples dérogations fréquemment apportées aux principes budgétaires de base : création de personnes morales de droit public distinctes, recours à la technique des fonds budgétaires, débudgétisations, aperçu des méthodes alternatives de financement des prestations publiques (partenariats public-privé, contrats de gestion dans certains organismes publics, etc.). L'entrée en vigueur du nouveau système issu de la réforme de mai 2003 au niveau de l'Etat fédéral retiendra particulièrement l'attention.

La vue se fait ensuite dynamique et envisage le déroulement du cycle budgétaire, depuis la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes, en passant par les diverses phases de la "vie" du budget (adoption, exécution, contrôle). L'accent est mis d'emblée sur la diversité des intervenants et sur leur rôle respectif (Cour des comptes, corps de l'Inspection des finances, Conseil supérieur des finances...).

Module 2 - Droit fiscal en rapport avec les finances publiques

A. L'impôt et le système fiscal en Belgique

La notion d'impôt et les autres prélèvements publics
Le système fiscal belge : typologie et classification des impôts
Les sources du droit fiscal

B. Les limites imposées au législateur fiscal (fédéral, régional et local)

La légalité (art. 170 Const.) et l'annualité
L'égalité et la non-discrimination
La sécurité juridique et la non-rétroactivité
Les autres limites

C. Principes d'application et d'interprétation de la règle fiscale par les autorités administratives et les juridictions

Le choix licite de la voie la moins imposée et la lutte contre les abus
Les principes de bonne administration en matière fiscale

D. Eléments de procédure et de contentieux

Les pouvoirs d'investigation du fisc
L'établissement de l'impôt : procédure et délais
La contestation de l'impôt

Module 3 - Droit des marchés publics

Droit national et européen des marchés publics : notions, procédures de passation, principes d'exécution et protection juridique
Approche synthétique du droit des marchés publics

Contenu/Résumé du module

Dans un premier temps, les objectifs et les principes applicables en matière de passation des marchés publics seront parcourus. Ensuite, il s'agira de déterminer le champ d'application de la législation des marchés publics, avant d'examiner les procédures de passation et les règles d'exécution des marchés publics, au travers d'exemples concrets. Finalement, on décrira l'organisation de la protection juridique des opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics.

Module 4 - Contentieux des finances publiques

Raison d'être et vocation des contrôles
Typologie des contrôles au regard de différents critères (qualité du contrôleur, lien entre contrôleur et contrôlé, caracètre aléatoire ou systématique du contrôle, références du contrôle...)
Cibles des contrôles : les actes et/ou les personnes
Sanction des contrôles
Responsabilités (politique, civile, pénale, disciplinaire ou financière)

Contenu/Résumé du module

Ainsi que l'on rappelé - dans un passé relativement récent - certaines affaires largement médiatisées (Publifin-Nethys, Samusocial...), l'utilisation des deniers publics n'est jamais éloignée d'une certaine idée de méfiance, expliquant qu'elle fasse l'objet de contrôles rigoureux. En bien des cas, la complexité de ce système de contrôle s'explique par la diversité des intervenants (autorités politiques, administratives ou juridictionnelles), par la spécificité des opérations qui sont à l'origine de mouvements financiers (marchés publics, subventions, recouvrements de créances...) et par l'importance des enjeux que leur exercice représente pour les acteurs concernés, particulièrement en ce qui concerne leur responsabilité (politique, civile, pénale...).

Cette complexité du système de contrôle justifie qu'un enseignement y soit consacré et permette d'en identifier les différentes composantes. Tel est l'objet du cours consacré aux contentieux des finances publiques.

Module 5 - Economie des finances publiques

I. Introduction

Evolution de la structure institutionnelle belge à la lumière des finances publiques

Objectif

Retracer brièvement l'évolution institutionnelle belge en insistant sur les transferts de compétence et l'évolution des mécanismes de financement.

II. Le rôle des pouvoirs publics

Intervention publique
Politique budgétaire : effets multiplicateurs, stabilisateurs automatiques

Objectif

Présenter d'une part les raisons de l'intervention publique et les différents concepts de biens publics et d'autre part la politique budgétaire et ses conséquences.

III. Les finances publiques belges

Les grands indicateurs : recettes, dépenses, déficits et dettes
Comparaison européenne

Objectif

Donner les grands indicateurs et leur évolution en termes de recettes, dépenses, déficits et dettes publiques pour la Belgique en insistant sur les comparaisons européennes et les nouvelles règles imposées par l'Europe.

IV. Les finances des Communautés et Régions

Mécanisme de financement
Budget des Communautés et Régions

Objectif

Présentation chiffrée des mécanismes de financement actuels et à venir et des effets pervers existants.

V. Analyse économique du fédéralisme

Théorie du fédéralisme budgétaire
Répartition des compétences au niveau des dépenses
Répartition des compétences au niveau des recettes
Application de la théorie à la Belgique

Objectif

Donner un aperçu de la littérature économique sur la manière de répartir les compétences dans une structure décentralisée tant au niveau des recettes que des dépenses et appliquer la littérature à la Belgique.

Module 6 - Gouvernance budgétaire européenne

I. Genèse et architecture institutionnelle de l'UEM

La politique monétaire au sein de l'UEM (art. 127-133 TFUE)
La politique économique au sein de l'UEM (art. 120-126 TFUE)

II. L'UEM à l'épreuve de la crise financière et des dettes souveraines

La crise financière et la réponse des pouvoirs publics
De la crise financière à la crise des dettes souveraines
Les réformes post-crise des dettes souveraines : la "nouvelle" gouvernance économique européenne

III. Aspects statistiques et comptables de l'UEM

Module 7 - Droit des subventions

La subvention : notion, typologie et articulation avec autres instruments
Le régime juridique de la subvention : sources
Le régime juridique de la subvention : conditions, droits et obligations
Le contrôle de l'emploi des subventions : organisation et sanctions

Contenu/Résumé du module

La subvention est un mode d'action des pouvoirs publics très largement répandu dans tous les domaines d'intervention de ceux-ci (secteur culturel, aide aux personnes, enseignement, santé publique, emploi, agriculture...) et se décline sous des formes très variées. Cette grande diversité ne peut faire perdre de vue que l'étude de ce mode d'action repose sur quelques notions fondamentales qui permettent d'en comprendre le régime juridique.

Celui-ci est, pour sa part, issu de l'enchevêtrement des normes de droit budgétaire, administratif, civil, voire même pénal. C'est à une première approche de ces notions et normes fondamentales qu'est consécré ce module d'enseigneemnt du droit des subventions.

Approfondissements

1. Finances publiques au niveau local

I. Introduction

Finances publiques et autonomie locale
Finances locales et réformes institutionnelles
Le secteur financier local en chiffres

II. Généralités

Les cycles budgétaire et comptable
Les documents budgétaires et comptables
La notion de budget et les principes du droit budgétaire
Les normes comptables et les principes du droit comptable

III. Les acteurs

Les autorités locales et les administrations locales centrales
Les organismes para-communaux et para-provinciaux
Le receveur
Les organismes financiers en rapport avec les pouvoirs locaux
Les autorités de contrôle

IV. Les recettes

Le financement des pouvoirs locaux
Le cycle des recettes
La fiscalité
Les recettes non fiscales
Les dotations et subventions
Les emprunts

V. Les dépenses

La structure des dépenses
Le cycle des dépenses
La fiscalité appliquée aux pouvoirs locaux

VI. La gestion

Eléments d'analyse financière
Les communes à finances obérées
La gestion de la trésorerie

Contenu/Résumé du module

Après une introduction suivie d'une partie générale visant à familiariser l'étudiant avec le secteur public local, les cycles et les droits budgétaire et comptable, le module détaille en quatre parties successives le jeu des acteurs, l'aspect recettes, l'aspect dépenses et les clés de la gestion financière.

2. Finances publiques des entités fédérale et fédérées

Comprendre les liens financiers entre les entités fédérales et fédérées : La loi spéciale de financement des communautés et des régions - évolution et contenu actuel ; Mise en place concrète des mécanismes permettant de l'exécuter
Application de la réforme de la comptabilité de l'Etat (lois de 2003) dans les différents entités - sur base de l'expérience de l'Etat fédéral et de certaines entités fédérées : risques, opportunités et implications
Audit et contrôle interne : approfondissements sur la base de l'expérience à l'Etat fédéral
Etude pratique d'un schéma d'un investissement public au niveau de l'Etat fédéral et/ou des entitées fédérées : débudgétisation, fonds budgétaires : approfondissement

Contenu/Résumé du module

Sur la base de l'expérience pratique d'acteurs de terrain, le module vise à approfondir les connaissances de base acquises dans le cadre du tronc commun.

Partant de cas et de situations très concrètes, les étudiants seront appelés à développer de manière analytique leurs connaissances en matière de comptabilité de l'Etat, de contrôle des dépenses, de relations financières entre les différentes collectivités politiques (fédérale et fédérées).

Le contenu concret du module peut varier d'une édition à l'autre en fonction de l'actualité.

PEDAGOGIE

Afin de garantir l'interactivité de la formation et son ancrage dans la vie professionnelle des participant·es, les apports théoriques sont complétés par :

des discussions et débats,
des études de cas pratiques,
des travaux personnels ou en groupe,
l'intervention d'experts (ex. : Cour des comptes, Inspection des Finances, fonctionnaires des Parlements, fonctionnaires européens...).

Le programme insistera sur une grande interactivité entre les intervenants et les participants dont le nombre sera limité pour garantir la qualité de la formation.

EVALUATION

Un examen est organisé à l'issue du tronc commun. Un travail de fin de formation est également prévu. Celui-ci se basera sur l'approfondissement ou les approfondissements choisis par le ou la participant·e.

Added value

Une équipe d'enseignant·e·s constituée d'académiques et de professionnel·le·s de haut niveau permettant de garantir la qualité scientifique du programme ;
Une approche interdisciplinaire associant théorie et pratique ;
Un programme à la carte adapté aux intérêts des participant·e·s ;
Une formation conçue pour un public d'adultes engagé·e·s dans la vie socio-professionnelle (contenu, horaire, pédagogie) ;
Un programme insistant sur les valeurs éthiques et sur les principes de la démocratie ;
L'élaboration d'un réseau de relations et de ressources dans le monde des finances publiques.

Learning outcomes

A l'issue de la formation, vous serez capable de :

Comprendre et analyser de manière critique les mécanismes et les principes de conception, réalisation et contrôle d'un budget ;
Anticiper le cycle budgétaire annuel (préparation jusqu'à la clôture des comptes) ;
Monter des projets publics en combinant différentes sources de financement ;
Saisir les opportunités et les contraintes du (co-)financement public pour développer des projets ;
Optimiser juridiquement et fiscalement les investissements publics ;
Comprendre l'intervention des règles supranationales dans les politiques budgétaires ;
Comprendre l'interaction des droits nationaux dans des projets transfrontaliers notamment dans les domaines de l'investissement, de la recherche... ;
Maîtriser l'articulation entre le droit budgétaire et d'autres domaines du droit utiles à la pratique budgétaire (marchés publics, subventions, droit fiscal, responsabilités, mécanismes de tutelle...).

Plus spécifiquement...

Module 1 - Fondements du droit des finances publiques