Droit des pouvoirs locaux

Droit de la fonction publique

Le cours de droit de la fonction publique au niveau local comprendra plusieurs parties. Dans un premier temps seront exposés les notions et principes régissant la matière: notion de fonction publique, carrière et emploi, autonomie locale et personnel, etc.

La question de la nature juridique de la relation de travail - statut ou contrat - dans le secteur public local retiendra ensuite l'attention. De ce point de vue des évolutions récentes seront observées, en particulier à la suite du décret wallon du 14 mars 2024 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en ce qui concerne le personnel.

Ce même décret du 14 mars 2024 modifie les règles de la carrière du personnel - statutaire et contractuel - au sein des pouvoirs locaux wallons. Ces nouvelles règles seront étudiées ainsi que les dispositions du CDLD relatives aux titulaires de grades légaux: directeurs généraux, receveurs, greffiers.

Nous analyserons ensuite les droits et obligations des agents publics, sous l'angle des restrictions apportées à leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, droit au respecxt de la vie privée, liberté religieuse avec les restrictions éventuelles au port de signes religieux comme le foulard islamique...).

Les règles de gouvernance wallonne adoptées après les affaires Nethys ne seront pas oubliées, en particulier en ce qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires dirigeants de pouvoirs locaux ou intercommunales.

Nous consacrerons aussi un cours à la procédure disciplinaire organisée par le CDLD, qui donne lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat et constitue un exemple parlant de régime de sanction administrative. S'y appliquent ainsi les principes généraux des droits de la défense, d'impartialité, de présomption d'innocence, etc.

Enfin, le dernier cours sera consacré au thème des contrôles sur les pouvoirs locaux: contrôle de tutelle exercé par la Région wallonne, contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat ainsi que des cours et tribunaux judiciaires.

Enfin sera étudié le régime de protection juridique et juridictionnelle en matière de marchés publics et de concessions, mis en place par la loi en vue de satisfaire aux exigences de recours effectif prescrites par le droit européen.

Institutions politiques locales

La partie « Institutions politiques locales » invite les étudiants à analyser les relations de pouvoir entre les acteurs politiques locaux à partir de degrés différenciés de contrainte juridique.

Pour ce faire, une première partie (dispensée par le Professeur Geoffrey Grandjean) porte exclusivement sur les organes politiques de la commune (Conseil communal, Collège communal et Bourgmestre). L'analyse des relations de pouvoir est réalisée à partir de cas d'études, à savoir : le remplacement d'un conseiller communal, le vote des motions de méfiance constructives (individuelles et collectives) et le contentieux post-électoral. Les cas d'études reposent systématiquement sur des arrêts du Conseil d'État ou d'autres juridictions en fonction de la matière concernée. Les étudiants sont ainsi invités à analyser ces arrêts au regard des relations de pouvoir qu'ils structurent et des contraintes qu'ils font peser sur la vie politique communale.

Par ailleurs, afin de remplir leurs missions d'intérêt local, les pouvoirs locaux peuvent s'organiser sous différentes formes qui sont analysées durant le cours. Sont ainsi abordés, dans une seconde partie (dispensée par Ingrid Gabriel) : 1) Les modes de gestion unilatéraux : régie de fait, régie de droit et régie commune/provinciale autonome et 2) Les modes de gestion associatifs : participation dans des sociétés commerciales, intercommunale, convention entre communes, association de projet et asbl communale.

Droit de la fonction publique

Le cours permettra aux étudiants qui l'auront suivi avec assiduité et qui auront réussi l'examen, de:

• maîtriser les concepts fondamentaux de la matière, du point de vue théorique et pratique; le cours sera en effet équilibré entre les enseignements théoriques permettant d'acquérir une compréhension et une connaissance des concepts de la matière, et les parties plus pratiques destinées à mettre en œuvre ces concepts sur la base de dossiers réels (décisions administratives, écrits de procédure au Conseil d'État...);
• appliquer les concepts à des situations concrètes similaires à celles rencontrées dans les professions auxquelles donnent accès les diplômes; les cours et exercices seront conçus et orientés selon les besoins rencontrés en la matière par les agents et fonctionnaires de services juridique ou HR, les avocats spécialisés et les magistrats.;
• développer une analyse critique des solutions existantes, des controverses, des systèmes enseignés.

Institutions politiques locales

Au terme de la partie « Institutions politiques locales », les étudiants peuvent :

- Prendre connaissance et comprendre dans les détails des arrêts du Conseil d'État ;
- Analyser les relations de pouvoir que ces arrêts structurent ;
- Catégoriser les degrés différenciés de contraintes juridiques pesant sur les acteurs politiques locaux ;
- Développer un raisonnement critique sur la vie politique communale.

Droit de la fonction publique

Le cours s'adresse aux étudiants du master en droit qui sont donc désireux de se spécialiser dans la matière. Ils devront avoir acquis les compétences de base grâce aux cours de droit constitutionnel et de droit administratif général.

Droit de la fonction publique

Le cours sera réparti entre des séances d'apprentissage théorique et des séances de travail pratiques sur la base de lectures de documents diffusés à l'avance afin que les étudiants puissent préparer le cours.

Institutions politiques locales

Les activités d'apprentissage consistent en des classes inversées. Ainsi, pour chaque séance de cours, il est demandé aux étudiants de préparer et de présenter un ou plusieurs cas d'études sur la base de la fiche d'activités distribuée lors de la présentation du cours. À la fin de chaque présentation, les autres étudiants doivent poser des questions aux étudiants qui ont présenté un ou plusieurs cas d'études.

Droit de la fonction publique

Cours donné exclusivement en présentiel

Institutions politiques locales

Cours donné exclusivement en présentiel


Informations complémentaires:

Le cours se donne en présentiel et prend la forme d'échanges fouillés sur les cas d'études présentés par les étudiants. La présence est obligatoire. Toute absence est sanctionnée par le retrait d'un point par jour d'absence.

Droit de la fonction publique

Plate-forme(s) utilisée(s) pour les supports de cours :
- MyULiège


Informations complémentaires:

Pour chaque cours théorique, des slides seront préparés afin de soutenir l'exposé oral.

Des lectures (autres que du support de cours) seront recommandées ponctuellement pour certains cours : jurisprudence pertinente, article de doctrine spécialisé, ...

Institutions politiques locales

Plate-forme(s) utilisée(s) pour les supports de cours :
- MyULiège

Autre(s) site(s) utilisé(s) pour les supports de cours
- Orbi (http://hdl.handle.net/2268/262781)


Informations complémentaires:

Pour la partie « Institutions politiques locales », les étudiants doivent prendre connaissance des documents disponibles à l'adresse suivante : http://hdl.handle.net/2268/262781.

Droit de la fonction publique

Examen(s) en session

Toutes sessions confondues

- En présentiel

évaluation écrite ( questions ouvertes ) ET évaluation orale


Informations complémentaires:

Examen(s) en session

Toutes sessions confondues

- En présentiel

évaluation écrite ( questions ouvertes ) ET évaluation orale


Explications complémentaires:

Concernant l'épreuve d'examen, elle visera essentiellement à évaluer la capacité des étudiants à résoudre des questions juridiques liées à des situations concrètes, à appliquer les règles enseignées à des hypothèses non expressément rencontrées lors du cours, à manipuler leurs textes normatifs afin d'y retrouver l'information pertinente, ainsi qu'à formuler des réponses concises et rigoureuses.

Une partie de l'examen sera consacrée à la résolution écrite d'un casus (basé sur un dossier réel).

Une autre partie consistera à présenter oralement deux questions relatives à la matière. La présentation de ces questions donnera lieu à des questions complémentaires qui permettront de bien tester la connaissance de la matière par l'étudiant.

Institutions politiques locales

Examen(s) en session

Toutes sessions confondues

- En présentiel

évaluation orale

Evaluation continue


Informations complémentaires:

L'évaluation continue est certificative. Autrement dit, les étudiants sont évalués sur la base 1) de leur présentation et leur analyse des cas d'études/thématiques et 2) de leur participation aux échanges relatifs aux cas d'études/thématiques.

Les critères suivants sont mobilisés pour l'évaluation des étudiants : 1) la complétude de la présentation des cas d'études/thématiques, 2) la capacité à expliquer les cas d'études/thématiques, 3) de manière structurée, 4) la capacité à cerner les enjeux juridiques et politiques des cas d'études/thématiques et 5) la capacité à porter un regard critique sur les cas d'études/thématiques présentés.

Il n'y a pas d'examen en janvier.

Institutions politiques locales

Pour la partie « Institutions politiques locales », les séances de cours sont dispensées aux dates suivantes :

23 septembre (présentation du cours)

15 octobre : Ingrid Gabriel

5 novembre : Ingrid Gabriel

12 novembre : Ingrid Gabriel

19 novembre : Geoffrey Grandjean

26 novembre : Geoffrey Grandjean

Institutions politiques locales

Pr. Dr Geoffrey Grandjean, Professeur à l'Université de Liège

Geoffrey.Grandjean@uliege.be