Durée
25h Th
Nombre de crédits
| Certificat interuniversitaire en finances publiques (organisé les années paires) | 6 crédits |
Enseignant
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier
Horaire
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
Le cours est un cours de droit des finances publiques.
Si d'autres aspects, par exemple économiques, sont évoqués au passage, l'objet tout à fait primordial du cours est l'encadrement juridique de la dépense publique et de la recette publique. L'étude approfondie des aspects économiques des finances publiques fait l'objet d'un autre module.
Après une introduction générale visant à situer le phénomène des finances publiques dans son contexte constitutionnel, le module aborde l'étude des principes de base du droit budgétaire. Il s'agit là d'une perspective statique : principes constitutionnels et légaux ; critères relatifs à la présentation du budget et étude des différentes formes de "crédits" de dépenses ; commentaire des multiples dérogations fréquemment apportées aux principes budgétaires de base : création de personnes morales de droit public distinctes, recours à la technique des fonds budgétaires, débudgétisations, aperçu des méthodes alternatives de financement des prestations publiques (partenariats public-privé, contrats de gestion dans certains organismes publics, etc.). De même, les principes généraux relatifs au budget et aux comptes des entités fédérées sont examinés. Enfin, les contrôles en matière de finances publiques font l'objet d'un examen séparé.
La vue se fait ensuite dynamique et envisage le déroulement du cycle budgétaire, depuis la préparation du budget jusqu'à la clôture des comptes, en passant par les diverses phases de la "vie" du budget (adoption, exécution, contrôle).
Les finances publiques belges s'inscrivent dans le cadre de la gouvernance budgétaire européenne qui implique le respect de principes placés sous le contrôle de la Commission et du Conseil européens. Ces principes sont examinés, de manière à cerner, de manière dynamique, la marge de manoeuvre des autorités belges en termes de déficit et de dette.
En outre, trois comptabilités sont aujourd'hui utilisées pour le contrôle et le suivi des finances publiques : la comptabilité budgétaire (contrôle parlementaire), la comptabilité générale et la comptabilité nationale (gouvernance budgétaire européenne). Même si les trois comptabilités visent à donner une vision précise des finances publiques d'un État ou d'une entité décentralisée et sont des outils indispensables à une bonne gestion publique, elles répondent à des objectifs différents. Depuis l'entrée en vigueur des lois de 2003, un nouveau cadre légal organise la comptabilité publique en Belgique. Ce cadre est applicable à l'Etat fédéral et aux entités fédérées. Il impose désormais la tenue d'une comptabilité générale en lien avec une comptabilité budgétaire.
Enfin, un examen introductif est consacré aux principes régissant le financement de la sécurité sociale.
L'étude du financement des communautés et des régions de Belgique (loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions) ne relève pas de ce cours, mais du cours d'approfondissement relatif aux finances publiques de l'autorité fédérale et des entités fédérées. Il en va de même des finances publiques locales dont l'examen est renvoyé au cours d'approfondissement relatif aux pouvoirs locaux.
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
Au terme de ce module, le participant sera capable de :
- Enoncer et décrire la portée des éléments de la Constitution, des lois spéciales, des lois ordinaires et des arrêtés royaux qui constituent, dans l'ensemble, les sources du droit budgétaire ;
- Définir la notion de budget;
- Expliquer la forme du budget, la portée de l'autorisation budgétaire et sa signification politique et juridique;
- Distinguer les différents types de documents budgétaires ; en décrire la fonction et en expliquer le fonctionnement;
- Lire un budget ; en saisir la portée ; comprendre les choix politiques derrière les chiffres et tableaux budgétaires;
- Enoncer et expliquer la portée juridique et politique des différents principes budgétaires ; comprendre la portée des multiples exceptions apportées à ces principes par le droit et/ou la pratique budgétaires;
- Comprendre le système de classification budgétaire;
- Enoncer les phases successives d'élaboration du budget;
- Enoncer les procédures de contrôle préalables à la mise en œuvre de la dépense;
- Décrire les actes concourant à l'exécution du budget des dépenses;
- Comprendre les évolutions actuelles du droit de la comptabilité publique : informatisation en régime Fedcom, etc.;
- Décrire la portée du Pacte de stabilité européen et de croissance sur les finances publiques belges;
- Expliquer la notion de déficit public;
- Décrire de manière très synthétique l'évolution de la dette publique dans le temps;
- Comprendre les grands principes qui régissent le financement de la sécurité sociale.
Savoirs et compétences prérequis
Connaissances élémentaires du droit constitutionnel belge, de la structure institutionnelle de la Belgique fédérale, du paysage administratif, ainsi que des modes de fonctionnement de l'administration (administration centrale et pouvoirs locaux).
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Le cours a pour objectif de fixer les concepts de base du droit budgétaire belge. Ainsi, la méthode d'apprentissage est ex cathedra. Chaque cours se fait sur la base d'un powerpoint remis préalablement aux étudiants. De plus, les étudiants reçoivent un dossier de documentation à lire préalablement ou postérieurement aux séances de cours. Comme les étudiants ont déjà, pour la plupart, une pratique professionnelle, l'enseignant questionne et interpelle régulièrement les étudiants sur les points de matière étudiés. De ce point de vue, le cours revêt donc un caractère interactif.
Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)
Présentiel
Le cours est néanmoins podcasté pour les étudiants qui ne peuvent pas être présents en raison des risques sanitaires.
Supports de cours, lectures obligatoires ou recommandées
Les étudiants disposent d'un document powerpoint qui sert de support au cours. En outre, les étudiants reçoivent un dossier de documentation à lire avant ou après le cours. Ce dossier de documentation est mis en ligne sur le site internet à destination des étudiants. Les étudiants sont également invités à télécharger eux-mêmes, sur les sites internet officiels, des documents budgétaires.
Modalités d'évaluation et critères
Examen oral à livre ouvert.
Les étudiants sont invités à combiner les aspects théoriques et pratiques de la matière enseignée. Ils doivent répondre à des questions basées sur des cas pratiques.
Stage(s)
Remarques organisationnelles et modifications principales apportées au cours
Le secrétariat du certificat en finances publiques indique préalablement à toute session de cours le local et l'horaire.
Contacts
Professeur Marc Bourgeois
marc.bourgeois@ulg.ac.be
Et
Professeur Damien Piron (UCL)
d.piron@uclouvain.be