Durée
40h Th
Nombre de crédits
| Master en architecture, à finalité spécialisée en art de bâtir et urbanisme | 5 crédits |
Enseignant
Coordinateur(s)
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier
Horaire
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
Le cours « Droit de la construction et déontologie : matrice des risques » appartient au groupe matière 'Société-sciences Humaines'. Il a pour objet/contenu l'établissement d'une « matrice (de gestion) des risques » liés à l'intégration de l'architecte dans la société et l'exécution d'une mission architecturale privée ou publique.
L'objectif du cours est d'éveiller la vigilance et la conscience de l'étudiant sur les enjeux juridiques et déontologiques de l'intervention d'un architecte. Les principaux éléments du cours sont analysés à l'aune de deux points de vue : juridique, d'une part, pratique et déontologique, d'autre part.
Le contenu du cours intègre les axes transversaux durabilité, numérique, art, société ainsi que cela ressort de la table des matières.
Le programme tend à suivre, pour autant que de possible, le cheminement chronologique de la gestion des risques.
Il est succinctement présenté dans la table des matières.
Table des matières
I. L'architecte : statut et aspects déontologiques
1)Les infos pratiques
2)Statuts de l'architecte : indépendant - salarié- en société- association
3)Le stage
4)Les grands principes déontologiques et incidences juridiques
- Valeurs essentielles
- Indépendance
- Incompatibilité
- Rapport avec les autres architectes
- Rapport avec le client
- Rapport avec les promoteurs
- Rapport avec le public
- Composition
- Compétence
- Rapport de l'architecte avec l'Ordre
- Structure de l'état fédéral : répartition des compétences
- Hiérarchie des normes
- Les juridictions judiciaires et administratives
III. L'architecte : exécution d'une mission contractuelle
1) Les grands principes du droit des contrats et de la responsabilité
1.1Contrat
- Définitions
- Formation : consentement, capacité, objet, cause
- Clauses des contrat et loi supplétive, impérative, d'ordre public
- Obligation de moyen et obligation de résultat
- Obligation de bonne foi et les conventions
- Imprévision et sujétion imprévue
- Eléments constitutifs de la responsabilité: faute, dommage, lien causal
- Réparation en nature ou par équivalent
- Remplacement
- Clause limitative, exonératoire de responsabilité. Clauses abusives
- Exception d'inexécution
- Résiliation, Résolution
1.1 Définition et distinction avec le contrat de travail et de vente
1.2 Les différents types de contrat d'entreprise
- Forfait absolu
- Forfait relatif
- Marché à bordereau de prix
- Marché à livre ouvert
- Marché en régie
1.4 Le respect des règles de l'art
1.5 Réceptions des travaux (voir infra contrat d'architecture)
1.6 Les responsabilités (voir infra contrat d'architecture)
1.7. La fin du contrat d'entreprise (voir infra le contrat d'architecture)
1.8 Liens entre l'offre, le contrat, le cahier des charges, le métré
1.9 Loi Breyne
3) La mission d'architecture : Analyse approfondie d'un contrat-type (aspect juridiques et pratiques)
- Aspects juridiques
- Aspects pratiques
Qualité des parties (particulier, société professionnel, promoteur)
Premier contact avec le client
Programme et budget
Les contraintes administratives et permis d'urbanisme
Constitution du dossier de permis d'urbanisme, remplir une demande de PU
Rapport avec l'administration
Les honoraires : les diverses formules
Etendue de la mission / hors mission
Les obligations du MO
Rapport avec le client
La conception : aspect juridique, contrainte administratives, le BIM
Choix de l'entrepreneur et opération de soumissions : gestion des contrats, accès à la profession, dettes sociales et fiscales
Les offres, le Cahier des charges, le métré, soumission
Vérification accès à la profession et dettes sociales ou fiscales
Le devoir de contrôle
Rapport avec l'entrepreneur
Interlocuteurs sur le chantier
Gestion du chantier
Rédiger un PV de chantier
Les opérations de réception
Rédiger un PV de réception
Les responsabilités : vices cachés véniels et responsabilité décennale
Résiliation et fin du contrat : 1794 CC, pour faute, de commun accord
Clause droit d'auteur
Clause en cas de litige
4) Droit d'auteur + RGPD
5) Les autres intervenants à l'acte de construire : coexistence et interdépendance des rôles : ingénieurs stabilité, techniques spéciales, responsable PEB, coordinateur sécurité-santé.
6) Les assurances RC professionnelles et de la construction
7) Le droit des biens : les contraintes civiles de l'implantation du projet :
- les droit réels,
- la mitoyenneté et le bornage
- les servitudes
- La division d'un bien et permis d'urbanisation
- Le permis d'urbanisme
- Les écarts et dérogations
- La procédure de délivrance
9.1 Attribution
- La réglementation et les grands principes
- Notion de pouvoir adjudicateur
- Les procédures d'attribution
- La régularité des offres + vérification des prix
- La rédaction du rapport d'examen des offres + responsabilité de l'auteur de projet
- Les dérogations au CSCh
- Le cautionnement
- Le fonctionnaire dirigeant
- La sous-traitance
- Les clauses de réexamen
- Les perturbations et les claims
- Les manquements
- Les réceptions
- Les responsabilités
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
Les multiples approches, les apports de connaissances diverses confrontées, les travaux d'appropriation visent à former à l'ouverture d'esprit, à la posture réflexive et à la conscience des enjeux sociétaux. Ils visent aussi à la conscience de la responsabilité éthique, de l'intérêt collectif et du rôle et de la responsabilité du futur architecte dans le façonnement du cadre de vie.
L'analyse de l'impact juridique de l'intégration des composantes environnementales et urbanistiques dans le champ de la mission d'architecte est analysée notamment sous l'aspect de la législation urbanistique.L'analyse de l'impact juridique de l'intégration des composantes artistiques dans le champ de la mission d'architecte est analysée notamment sous l'aspect des droits d'auteur.L'analyse de l'impact juridique de l'intégration des composantes numériques dans le champ de la mission d'architecte est analysée notamment sous l'aspect du BIM.L'analyse de l'impact juridique de la déontologie, de l'ordre public, de l'urbanisme, des marchés publics illustre la place de l'architecte au sein de la société.
D'un point de vue opérationnel, le cours a pour objectif de permettre au futur architecte d'accomplir sa mission en évitant les conflits et les cas de responsabilités, de comprendre leurs droits et leurs obligations, de les identifier et d'anticiper les contraintes juridiques et déontologiques dans un cadre contractuel, civil et administratif complexe. Ils doivent décider en connaissance de cause les aménagements contractuels et comprendre les implications contractuelles. Ils doivent réagir et décider de manière adéquate, à l'aune des impératifs juridiques et déontologiques, en cas de difficultés avec un intervenant au projet. Ils doivent donc élaborer la matrice des risques de leur intervention.
Savoirs et compétences prérequis
Lecture des supports pédagogiques avant les cours en présentiel
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Lecture du syllabus et/ou supports powerpoint avec les exposés
Pour les risques majeurs de l'activité d'architecte :
- Cours présentiels sous forme mixte : ex cathedra et exposés interactifs avec les étudiants
- Cours présentiels sous forme de débats entre deux orateurs + étudiants
- Conférences (Assurances n.a.)
La prise de note en cours pour étayer les supports pédagogiques est indispensable.
L'ensemble devant permettre l'établissement de la matrice des risques
Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)
Combinaison d'activités d'apprentissage en présentiel et en distanciel
Explications complémentaires:
Syllabus et/ou supports powerpoint ponctuels avec les exposés
Pour les risques majeurs de l'activité d'architecte :
- Cours présentiels sous forme mixte : ex cathedra et exposés interactifs avec les étudiants
- Conférences (Assurances n.a.)
- Certains cours peuvent être donnés en distantiels et enregistrés.
Supports de cours, lectures obligatoires ou recommandées
syllabus et powerpoint sur my uliege
Modalités d'évaluation et critères
Examen(s) en session
Toutes sessions confondues
- En présentiel
évaluation écrite ( questions ouvertes )
- En distanciel
évaluation écrite ( questions ouvertes ) ET évaluation orale
Explications complémentaires:
Examen écrit en présentiel ou distantiel sous forme de questions ouvertes et choix multiples appelant à la connaissance et la compréhension
Stage(s)
non
Remarques organisationnelles et modifications principales apportées au cours
non
Contacts
Benoît KOHL
benoit.kohl@uliege.be
Phone : 0032 (0)4 366 31 90 (secrétariat)
Assistant: Alexandre RIGOLET (alexandre.rigolet@uliege.be)
Karl SIMON
karl.simon@uliege.be