Durée
Interprétation et application du droit : 48h Th
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources : 24h Th
Nombre de crédits
| Bachelier en droit | 5 crédits | |||
| Bachelier en sciences politiques, orientation générale | 5 crédits |
Enseignant
Interprétation et application du droit : Pierre Moreau
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources : Pierre Moreau
Suppléant(s)
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources : Zoé Verfaillie
Coordinateur(s)
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement durant l'année complète, avec partiel en janvier
Horaire
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
Alors que les cours de droit positif visent principalement à transmettre la connaissance des règles de droit, la méthodologie juridique s'intéresse au processus d'élaboration et de mise en oeuvre de ces règles. La méthodologie juridique a, en effet, pour objet l'étude du cheminement de la pensée juridique dans sa recherche d'une solution à un problème de droit à l'aide d'une règle juridique.
Les problèmes de droit ont trait soit à l'élaboration du droit, soit à son application, les uns et les autres requérant pour être résolus la connaissance du droit.
A chacun de ces problèmes correspond une méthode de raisonnement : méthode de création du droit ou légistique au sens large, méthode d'application du droit et, pour la connaissance du droit, méthode d'invention du droit.
Dans le cadre du cours de Méthodologie juridique dispensé en bachelier en droit, on étudiera :
1) la méthode d'invention du droit qui comporte deux éléments : la méthode de recherche documentaire juridique et la méthode de l'interprétation juridique.
a) La méthode de recherche documentaire juridique vise à mettre au jour, de manière autonome, les normes écrites, les décisions judiciaires ou les publications doctrinales, au moyen de la documentation écrite et des bases de données internes ou externes à l'Université. Elle vise aussi à faire correctement référence au résultat de la recherche.
b) Dans notre système juridique, la plupart des normes sont écrites. La méthode de l'interprétation juridique traite, pour sa part, des démarches raisonnées qui doivent être accomplies pour rechercher le sens des textes.
2) Ce n'est pas tout de mettre au jour des normes et de les comprendre. Encore faut-il pouvoir les appliquer aux faits. La méthode de l'application du droit se compose de trois étapes : l'établissement des faits sur le plan physique, mais aussi sur le plan juridique; la recherche des règles susceptibles de s'y appliquer à l'aide de la qualification et de la systématique juridique; la vérification de la juridicité des règles trouvées. Pour différentes raisons, il ne sera principalement question, dans le cadre de ce cours, que de l'application du droit dans une perspective contentieuse.
Pour les mêmes raisons, il ne sera pas non plus question de la méthode de création du droit.
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Alors que les cours de droit positif visent principalement à transmettre la connaissance des règles de droit, la méthodologie juridique s'intéresse au processus d'élaboration et de mise en oeuvre de ces règles. La méthodologie juridique a, en effet, pour objet l'étude du cheminement de la pensée juridique dans sa recherche d'une solution à un problème de droit à l'aide d'une règle juridique.
Les problèmes de droit ont trait soit à l'élaboration du droit, soit à son application, les uns et les autres requérant pour être résolus la connaissance du droit.
A chacun de ces problèmes correspond une méthode de raisonnement : méthode de création du droit ou légistique au sens large, méthode d'application du droit et, pour la connaissance du droit, méthode d'invention du droit.
Dans le cadre du cours de Méthodologie juridique dispensé en bachelier en droit, on étudiera :
1) la méthode d'invention du droit qui comporte deux éléments : la méthode de recherche documentaire juridique et la méthode de l'interprétation juridique.
a) La méthode de recherche documentaire juridique vise à mettre au jour, de manière autonome, les normes écrites, les décisions judiciaires ou les publications doctrinales, au moyen de la documentation écrite et des bases de données internes ou externes à l'Université. Elle vise aussi à faire correctement référence au résultat de la recherche.
b) Dans notre système juridique, la plupart des normes sont écrites. La méthode de l'interprétation juridique traite, pour sa part, des démarches raisonnées qui doivent être accomplies pour rechercher le sens des textes.
2) Ce n'est pas tout de mettre au jour des normes et de les comprendre. Encore faut-il pouvoir les appliquer aux faits. La méthode de l'application du droit se compose de trois étapes : l'établissement des faits sur le plan physique, mais aussi sur le plan juridique; la recherche des règles susceptibles de s'y appliquer à l'aide de la qualification et de la systématique juridique; la vérification de la juridicité des règles trouvées. Pour différentes raisons, il ne sera principalement question, dans le cadre de ce cours, que de l'application du droit dans une perspective contentieuse.
Pour les mêmes raisons, il ne sera pas non plus question de la méthode de création du droit.
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
Le cours de Méthodologie juridique vise à :
- comprendre le processus, les principes et la technique d'un raisonnement juridique rigoureux, tant dans l'interprétation des règles de droit que dans leur application.
- apprendre à rechercher, de manière autonome, une norme écrite, une décision judiciaire ou une publication doctrinale, au moyen des bases de données informatiques et de la documentation écrite;
- apprendre à lire un arrêt de la Cour de cassation;
- apprendre à faire correctement référence au résultat d'une recherche et à distinguer entre les types de sources ;
- prendre conscience de l'impact et des enjeux de l'intelligence artificielle dans la recherche documentaire et dans l'application du droit.
Au-delà de ces objectifs immédiats, donnant des compétences indispensables à la réalisation des travaux imposés par le cursus universitaire, cet enseignement contribue à développer les capacités d'analyse et d'investigation des étudiants [formulation d'un questionnement (inscription d'un objet de recherche/verbo dans une branche du droit), positionnement par rapport à une typologie (juridique ou documentaire : quel type de sources/documents à chercher), enchaînement logique et complet d'une série d'opérations]. Il stimule la rigueur formelle dans la présentation des résultats. Il permet une mobilisation de notions déjà rencontrées dans les enseignements de droit positif et donne un certain corps à ces notions.
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Le cours de Méthodologie juridique vise à :
- comprendre le processus, les principes et la technique d'un raisonnement juridique rigoureux, tant dans l'interprétation des règles de droit que dans leur application.
- apprendre à rechercher, de manière autonome, une norme écrite, une décision judiciaire ou une publication doctrinale, au moyen des bases de données informatiques et de la documentation écrite;
- apprendre à lire un arrêt de la Cour de cassation;
- apprendre à faire correctement référence au résultat d'une recherche et à distinguer entre les types de sources ;
- prendre conscience de l'impact et des enjeux de l'intelligence artificielle dans la recherche documentaire et dans l'application du droit.
Au-delà de ces objectifs immédiats, donnant des compétences indispensables à la réalisation des travaux imposés par le cursus universitaire, cet enseignement contribue à développer les capacités d'analyse et d'investigation des étudiants [formulation d'un questionnement (inscription d'un objet de recherche/verbo dans une branche du droit), positionnement par rapport à une typologie (juridique ou documentaire : quel type de sources/documents à chercher), enchaînement logique et complet d'une série d'opérations]. Il stimule la rigueur formelle dans la présentation des résultats. Il permet une mobilisation de notions déjà rencontrées dans les enseignements de droit positif et donne un certain corps à ces notions.
Savoirs et compétences prérequis
Sont requis :
- la connaissance de la langue française;
- un goût particulier pour la lecture de textes et leur analyse ainsi que pour la rigueur des raisonnements scientifiques;
- la connaissance des institutions qui produisent les normes et celle de la hiérarchie des sources du droit, la connaissance de l'appareil judiciaire qui rend les décisions et les éléments fondamentaux du vocabulaire juridique.
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Sont requis :
- la connaissance de la langue française;
- un goût particulier pour la lecture de textes et leur analyse ainsi que pour la rigueur des raisonnements scientifiques;
- la connaissance des institutions qui produisent les normes et celle de la hiérarchie des sources du droit, la connaissance de l'appareil judiciaire qui rend les décisions et les éléments fondamentaux du vocabulaire juridique.
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Voir l'organisation du cours ci-dessous.
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Voir l'organisation du cours ci-dessous.
Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)
Cours donné exclusivement en présentiel
Explications complémentaires:
1) La première partie du cours relative aux méthodes de recherche documentaire et à la critique des sources est dispensée au premier quadrimestre. Elle comporte :
- des exposés ex cathedra sur les grandes sources du droit, leurs supports écrits (informatiques ou imprimés), les instruments de recherche, l'impact et les enjeux de l'intelligence artificielle dans le domaine juridique et la lecture des arrêts de la Cour de cassation;
- des travaux pratiques en bibliothèque et en salle informatique avec le concours d'étudiants-moniteurs.
2) La seconde partie du cours relative à l'interprétation et à l'application du droit est dispensée au deuxième quadrimestre. Elle comporte de manière indissociable des exposés de la théorie et des illustrations de celle-ci (interprétations de textes, applications pratiques).
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Cours donné exclusivement en présentiel
Explications complémentaires:
1) La première partie du cours relative aux méthodes de recherche documentaire et à la critique des sources est dispensée au premier quadrimestre. Elle comporte :
- des exposés ex cathedra sur les grandes sources du droit, leurs supports écrits (informatiques ou imprimés), les instruments de recherche, l'impact et les enjeux de l'intelligence artificielle dans le domaine juridique et la lecture des arrêts de la Cour de cassation;
- des travaux pratiques en bibliothèque et en salle informatique avec le concours d'étudiants-moniteurs.
2) La seconde partie du cours relative à l'interprétation et à l'application du droit est dispensée au deuxième quadrimestre. Elle comporte de manière indissociable des exposés de la théorie et des illustrations de celle-ci (interprétations de textes, applications pratiques).
Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours
Les étudiants disposeront utilement des ouvrages suivants :
- P. DELNOY, Eléments de méthodologie juridique, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2008 (tirage 2009), 447 p. ;
- P. DELNOY et P. MOREAU, Eléments de méthodologie juridique. Recueil de textes, 2e édition, Bruxelles, Larcier, 2019, 163 p.;
- P. MOREAU, F. CREVECOEUR et P. GOFFIN, Méthodologie juridique. Complément, Presses Universitaires de Liège, 2023-24, 105 p. ;
- N. BERNARD (dir.), Guide des citations, références et abréviations juridiques, 6e éd., Waterloo, Wolters Kluwer, 2017, 187 p. (ouvrage accessible en ligne).
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Les étudiants disposeront utilement des ouvrages suivants :
- P. DELNOY, Eléments de méthodologie juridique, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2008 (tirage 2009), 447 p. ;
- P. DELNOY et P. MOREAU, Eléments de méthodologie juridique. Recueil de textes, 2e édition, Bruxelles, Larcier, 2019, 163 p.;
- P. MOREAU, F. CREVECOEUR et P. GOFFIN, Méthodologie juridique. Complément, Presses Universitaires de Liège, 2023-24, 105 p. ;
- N. BERNARD (dir.), Guide des citations, références et abréviations juridiques, 6e éd., Waterloo, Wolters Kluwer, 2017, 187 p. (ouvrage accessible en ligne).
Modalités d'évaluation et critères
Examen(s) en session
Toutes sessions confondues
- En présentiel
évaluation écrite ( QCM, questions ouvertes )
Explications complémentaires:
Le cours de Méthodologie juridique ne fait l'objet que d'une seule note sur 20. Celle-ci est calculée de la manière suivante.
L'examen oral qui est organisé à l'issue du premier quadrimestre et porte sur la recherche documentaire juridique et la rédaction des références juridiques est noté sur 20. L'examen écrit qui est organisé à l'issue du deuxième quadrimestre et porte sur la méthodologie de l'interprétation juridique et de l'application du droit ainsi que sur la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation et l'impact et les enjeux de l'intelligence artificielle est noté sur 80. La somme des points ainsi obtenus (sur 100) est divisée par 5 pour donner la note finale sur 20.
Toutefois, l'étudiant qui aura obtenu moins de 7/20 à l'examen oral organisé à l'issue du premier quadrimestre obtiendra, au maximum, une note finale de 9/20. C'est qu'en effet, la pondération des notes des examens organisés respectivement à l'issue du premier et du deuxième quadrimestres (20/80) traduit le volume respectif des matières sur lesquels ils portent, mais non l'importance respective de ces matières. La recherche documentaire juridique revêt un caractère essentiel dans la pratique du droit. Il n'est donc pas concevable qu'un étudiant obtienne les crédits attachés au cours de méthodologie juridique, alors même qu'il n'est pas du tout en mesure d'effectuer une recherche documentaire juridique.
L'étudiant qui n'aura pas présenté l'examen oral organisé à l'issue du premier quadrimestre et l'examen écrit organisé à l'issue du deuxième quadrimestre sera noté "absent".
Dispense partielle pouvant seulement être invoquée en deuxième session :
Tout étudiant qui, en première session, aura présenté l'examen oral organisé à l'issue du premier quadrimestre et l'examen écrit organisé à l'issue du deuxième quadrimestre sera dispensé de présenter en deuxième session (août-septembre), l'examen pour lequel il aura obtenu l'équivalent d'une note de 10/20 ou plus.
Les étudiants peuvent disposer pendant l'examen écrit (portant sur la méthodologie de l'interprétation juridique et de l'application du droit ainsi que sur la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation et l'impact et les enjeux de l'intelligence artificielle) du recueil de textes (voir rubrique : lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours). Ce recueil ne doit contenir aucune annotation (à l'exception de la mention de ses nom et prénom). Ni le coloriage, ni le soulignage, ni l'usage de béquets (post it) ne sont autorisés.
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Examen(s) en session
Toutes sessions confondues
- En présentiel
évaluation écrite ( QCM, questions ouvertes )
Explications complémentaires:
Le cours de Méthodologie juridique ne fait l'objet que d'une seule note sur 20. Celle-ci est calculée de la manière suivante.
L'examen oral qui est organisé à l'issue du premier quadrimestre et porte sur la recherche documentaire juridique et la rédaction des références juridiques est noté sur 20. L'examen écrit qui est organisé à l'issue du deuxième quadrimestre et porte sur la méthodologie de l'interprétation juridique et de l'application du droit ainsi que sur la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation et l'impact et les enjeux de l'intelligence artificielle est noté sur 80. La somme des points ainsi obtenus (sur 100) est divisée par 5 pour donner la note finale sur 20.
Toutefois, l'étudiant qui aura obtenu moins de 7/20 à l'examen oral organisé à l'issue du premier quadrimestre obtiendra, au maximum, une note finale de 9/20. C'est qu'en effet, la pondération des notes des examens organisés respectivement à l'issue du premier et du deuxième quadrimestres (20/80) traduit le volume respectif des matières sur lesquels ils portent, mais non l'importance respective de ces matières. La recherche documentaire juridique revêt un caractère essentiel dans la pratique du droit. Il n'est donc pas concevable qu'un étudiant obtienne les crédits attachés au cours de méthodologie juridique, alors même qu'il n'est pas du tout en mesure d'effectuer une recherche documentaire juridique.
L'étudiant qui n'aura pas présenté l'examen oral organisé à l'issue du premier quadrimestre et l'examen écrit organisé à l'issue du deuxième quadrimestre sera noté "absent".
Dispense partielle pouvant seulement être invoquée en deuxième session :
Tout étudiant qui, en première session, aura présenté l'examen oral organisé à l'issue du premier quadrimestre et l'examen écrit organisé à l'issue du deuxième quadrimestre sera dispensé de présenter en deuxième session (août-septembre), l'examen pour lequel il aura obtenu l'équivalent d'une note de 10/20 ou plus.
Les étudiants peuvent disposer pendant l'examen écrit (portant sur la méthodologie de l'interprétation juridique et de l'application du droit ainsi que sur la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation et l'impact et les enjeux de l'intelligence artificielle) du recueil de textes (voir rubrique : lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours). Ce recueil ne doit contenir aucune annotation (à l'exception de la mention de ses nom et prénom). Ni le coloriage, ni le soulignage, ni l'usage de béquets (post it) ne sont autorisés.
Stage(s)
Remarques organisationnelles et modifications principales apportées au cours
Contacts
Pour toute question relative aux séances de formation à la recherche documentaire dispensées par les étudiants-moniteurs, vous êtes invité.e à vous adresser à :
Frédérique HAUFROID, Etudiante-monitrice, frederique.haufroid@student.uliege.be
Pour toute autre question, vous êtes invité.e à vous adresser à :
Pierre MOREAU, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.30.86; e-mail : pmoreau@uliege.be
Victoria PALM, Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.30.84; e-mail : victoria.palm@uliege.be
Florence BODSON, Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.57.63; e-mail : florence.bodson@uliege.be
Pascaline GOFFIN, Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.30.11; e-mail : pascaline.goffin@uliege.be
Autres intervenants :
Patrick WAUTELET, Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Liège
Marjory DRAPIER, Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Liège
Méthodes de recherche documentaire et critique des sources
Pour toute question relative aux séances de formation à la recherche documentaire dispensées par les étudiants-moniteurs, vous êtes invité.e à vous adresser à :
Frédérique HAUFROID, Etudiante-monitrice, frederique.haufroid@student.uliege.be
Pour toute autre question, vous êtes invité.e à vous adresser à :
Pierre MOREAU, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.30.86; e-mail : pmoreau@uliege.be
Victoria PALM, Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.30.84; e-mail : victoria.palm@uliege.be
Florence BODSON, Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.57.63; e-mail : florence.bodson@uliege.be
Pascaline GOFFIN, Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège, Quartier Agora - Place des Orateurs, 3 (Bât. B31) à 4000 Liège, tél. : 04/366.30.11; e-mail : pascaline.goffin@uliege.be
Autres intervenants :
Patrick WAUTELET, Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Liège
Marjory DRAPIER, Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Liège